le changement du siège social dans une nouvelle commune ; la modification de l’objet social ou de la dénomination de l’entreprise ; la scission, la fusion ou l’apport partiel d’actif dans la société ; la transformation ou la dissolution de la société ; le changement des modalités de répartition des bénéfices. Pour cela, un avis doit être publié dans un journal d’annonce légale. En principe, seul le gérant de la SARL doit être l’auteur de la convocation. La différence entre l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) et l'Assemblée générale ordinaire (AGO) repose sur les modalités de vote qui sont moins souples dans une AGE. Il en est de même lorsque les statuts de la SARL ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée. Le PV d’assemblée générale est une modalité obligatoire pour valider les décisions prises. L'assemblée générale est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour objectif de traiter de décisions exceptionnelles. Les SARL constituées depuis le 4 août 2005. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Les décisions collectives extraordinaires sont celles prises par les associés réunis en assemblée générale, appelée assemblée générale extraordinaire, et qui concernent : l'augmentation ou la réduction du capital de la SARL. Assemblée générale extraordinaire du (Date de l'assemblée). En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Pour une telle opération, comptez : Les . Ce document correspond ainsi au mode d'expression consacré des décisions des associés ou actionnaires et permet d'en apporter la preuve. Filtres ( ) Filtres avancés. Modèle de Procès-verbal de l`assemblée générale extraordinaire. Lorsque les associés de la SARL souhaitent augmenter la trésorerie de leur société ceux ci doivent modifier en conséquence les statuts. Informations Juridiques Activité Dirigeants Établissements BODACC Actes Comptes Bénéficiaires Marques. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième . Signé par le gérant, il doit comporter les mentions suivantes : Attention, la non-tenue d’une AGE pour valider une décision de modification des statuts de la SARL peut entrainer la nullité de celle-ci devant le greffe du tribunal de commerce. Ils vont prendre les décisions importantes relatives à la vie de la société. Une assemblée générale extraordinaire : c’est quoi ? 40 rue de Paradis Dans le cas où ce dernier et le gérant ne peuvent émettre la convocation, cette tâche est confiée au commissaire aux comptes, si la SARL en dispose. Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. La convocation doit être assortie de l'ordre du jour . Pour cela, il doit obligatoirement demander au tribunal la désignation d’un mandataire judiciaire. MODELE DE Procès-verbal d'assemblée générale EXTRAordinaire (SARL) Pour la modification de l'OBJET SOCIAL. Numéro de décision . Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d'une assemblée générale. Par ailleurs, avant que la décision prise ne soit en vigueur, il faut la voter à la majorité à l’AGE. Par contre, si la création de la SARL est postérieure au 4 août 2005, les associés ont 3 options sur les règles de quorum à adopter. Contrairement à l’AGO, et comme son nom l’indique, l’AGE est une réunion exceptionnelle. Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est une réunion des associés et dirigeants de la société, par définition exceptionnelle, pour prendre des décisions importantes pour la société et ses membres. À cet effet, la convocation à l’AGE, en plus d’être exempte de vice, a l’obligation d’être rédigée d’une façon conforme aux normes encadrant sa forme et son fond, sous peine de nullité. Il pourra également s’occuper de la rédaction des procès-verbaux afin que toutes les informations soient bien présentes et de les publier auprès du greffe. Une augmentation de capital implique une modification des statuts de la SARL. Les critères pour que cette demande soit recevable sont que : le groupe d’associés doit faire au moins le dixième des associés et détenir également au moins 10 % des parts sociales de l’entreprise. Exception : dans une SARL, seul le gérant a la capacité de convoquer une assemblée . Publier votre annonce légale sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles. Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, aucune condition de quorum n’est imposée. Pour être valable, le procès-verbal doit comporter les mentions suivantes : La ou les décisions prisent en AGE doivent faire l’objet d’une publicité afin d’informer les tiers (fournisseurs, clients, partenaires etc. Cependant, une condition demeure : une convocation doit être adressée aux associés. la date, l’heure et le lieu de la réunion. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. A (Lieu où se tient l'assemblée générale). Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Pour être valablement tenue l’AGE d’une SARL doit respecter une procédure stricte et encadrée par la loi : convocation à l’assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal, publication des décisions de l’AGE etc .. L’AGE est une réunion ponctuelle et exceptionnelle. Gestion et Comptabilité d’entreprise > Les formalités juridiques > L’assemblée générale > Assemblée générale extraordinaire : AGE > assemblée générale extraordinaire SARL. LegalPlace Tous présents ou représentés, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au dit siége social sur convocation faite par la gérance. Contient 3 documents indispensables : Cependant, certains sites de professionnels proposent également des versions payantes, … Non, il faut obligatoirement un BP COIFFURE . À défaut, n’importe quel associé a le droit de convoquer une AGE. Hormis l’associé pris individuellement, un groupe d’associés peut demander l’organisation d’une AGE. Dans une SARL, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est expliquée par les raisons suivantes : En dehors de ces raisons, le changement du gérant d’une SARL est un motif valable pour l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. Dans une SARL, les règles de quorum dépendent de l’année de création de la SARL: Les règles de majorité applicables pour la prise des décisions dépendent également de la date de création de la société : Il est possible de contester les décisions d’une AGE dans une SARL. nouveaux dirigeants, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire demande un certain formalisme. Pour être valablement tenue l'AGE d'une SARL doit respecter une procédure stricte et encadrée par la loi : convocation à l'assemblée générale, rédaction d'un procès-verbal, publication des décisions de l'AGE etc .. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. proposé par . En principe. (dénomination sociale) celui qui est en vigueur pour la première convocation en assemblée générale ordinaire et pour les convocations en assemblée générale extraordinaire. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition. Comme on l’a dit plus haut, il en est ainsi de : Selon la loi, tout associé peut demander la tenue d’une AGE dans une SARL. SARL SODIPEC à DRAP (06340) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. Les convocations . Entre autres, il doit détenir au moins la moitié des parts sociales. On distingue essentiellement deux types d’assemblées générales : l’assemblée générale ordinaire (AGO), l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les décisions prise en assemblée générale extraordinaire doivent être consacrées dans un procès-verbal. Dans une SARL, chaque associé peut demander la tenue d’une AGE s’il détient au moins la moitié des parts de la SARL. Il est obligatoire d\'obtenir votre consentement avant d\'utiliser ces cookies sur tout site web. Mode de convocation lors d'une assemblée générale extraordinaire Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire par le gérant, ou en cas de carence, par le commissaire aux comptes.Mais une telle assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci. L'assemblée générale extraordinaire d'une SARL. Consultez nos conditions générales. Attestation de parution gratuite sous une heure. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En l'absence de clause statutaire particulière, chaque gérant doit, néanmoins, pouvoir bénéficier de la faculté de convoquer une assemblée sans que les autres co-gérants puissent s'y opposer. Les démarches concernant une AGE demandent du temps et un minimum de connaissance juridique. Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Continuation de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social; Feuille de présence des associés à une assemblée générale de SARL; Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Agrément à la cession de parts sociales Compte rendu d`assemblée générale extraordinaire (modèle) publicité . Ci-joint, un modèle de d'assemblée générale extraordinaire concernant un changement de siège social pour une SARL, N.B. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'un tel procès-verbal. La rédaction du PV d’Assemblée Générale Extraordinaire dans une SARL, La publication des décisions prise en AGE dans une SARL, Mentions Légales & Protection des Données, Créer son entreprise individuelle en ligne. À condition que la demande observe un vice de forme ou à cause d’un manquement dans le protocole. contact@leblogdudirigeant.com. La tenue d'une assemblée générale extraordinaire en SARL peut être décidée à tout moment dans les cas où il est nécessaire de modifier les statuts suite à des décisions ou des changements importants : La preuve de la validité dépend essentiellement . En principe, l’organisation d’une AGE dans une SARL répond à un formalisme strict. Dans la pratique, si elle est créée avant le 4 août 2005, aucune restriction ni de quota minimum de quorum n’est imposée à la société pour son AGE. SARL SODIPEC 409 468 469. Il est néanmoins ramené à 8 jours lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique. Prononciation sur l'avenir de la société. D ans notre exemple, le PV constate la décision de changement de dénomination sociale de la société (son nom) qui était BLUE BANANA et qui . Pourtant, la différence entre ces deux formes d’assemblées est marquante. Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société. Opération qui modifie l'objet de l'activité indiqué dans les statuts. Votre adresse email ne sera pas publiée. Mise à jour RCS : le 16/10/2021 Mise à jour INSEE : le 15/10/2021. Quelles sont les conditions de quorum pour l'AGE ? Voici les détails de ce moment rare mais essentiel de la vie de l'entreprise. Des modifications telles que : Changement de siège social. L'assemblée générale mixte ou AGM est une assemblée qui concerne des décisions qui relèvent de la compétence de l'AGO et de l'AGE. Comment transférer le siège social d'une SARL ? Qu'il s'agisse des assemblées ordinaires ou extraordinaires, la loi exige en effet le respect d'un certain formalisme. Lorsque les statuts de la société ne prévoient pas de règle spécifique, le choix du lieu de réunion revient à l'auteur de la convocation à l'Assemblée générale (bien souvent, le gérant de la société). Une assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une SARL est une réunion des associés qui leurs permet de discuter et de prendre des décisions importantes. Ce sont essentiellement : Attention, cas de non-respect de ses conditions de forme ou de fonds tout associé peut demander la nullité de la convocation. Avant d’aborder les motifs proprement dits, examinons de quoi il s’agit. Ce modèle. Auparavant il faut donc convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Veuillez vous reconnecter. Enfin, dans l’hypothèse où le gérant décédait, tout associé peut remplir cette tâche. Certaines mentions doivent apparaître dans la convocation en AGE pour être légale : Par ailleurs, certains documents doivent être annexés à la convocation. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. AGE : Assemblée Générale Extraordinaire. Son rôle est d' apporter une modification considérable et décisive ayant un impact sur les membres, le statut ou les spécificités d'une société. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture. VALIMPORT SARL à CAMBLANES-ET-MEYNAC (33360) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. Il n'existe donc aucune obligation de convoquer . Notice : Proposition à une assemblée générale extraordinaire de SARL pour une augmentation de capital. Tous les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter les données personnelles de l\'utilisateur par le biais d\'analyses, de publicités et d\'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 . Notice : Proposition à une assemblée générale extraordinaire de SARL pour une augmentation de capital. Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ? En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Dans une SARL, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est expliquée par les raisons suivantes : le changement du siège social dans une nouvelle commune ; la modification de l'objet social ou de la dénomination de l'entreprise ; Le lieu, la date ainsi que l'ordre du jour doit être également indiqué sur la . Une assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une SARL est une réunion des associés qui leurs permet de discuter et de prendre des décisions importantes. À cette convocation est jointe une lettre recommandée avec accusé de réception pour en justifier la réception. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne afin de vous aider à rédiger les différentes convocations aux assemblées générales dans une SARL. Quoi qu’il en soit, pour que la décision prise soit valide, l’AGE doit impérativement atteindre le quota fixé par le quorum. - L'assemblée reste, en effet, le seul mode de consultation de ces associés ou actionnaires qui soit . Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des parts sociales. Redistribution des parts sociales. Assemblée générale. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. En cas de carence du gérant, la convocation  appartient au commissaire aux comptes s’il en existe un. Les associés sont informés de la réunion 15 jours avant pour une AGO et 21 jours pour une AGE par le dirigeant de la SARL. Les règles applicables en assemblée générale extraordinaire (AGE) Pour les délibérations prises en assemblée générale extraordinaire (AGE) de SARL, les règles dépendent de la date de constitution de la SARL. 25 % des parts actives à la première consultation sur un sujet à discuter ; 20 % des parts à la deuxième consultation du même sujet ; 66 % des voix ou 66 % des parts représentées, concernant la majorité. Adresse : QUA PLAN DE BLAVET . Les règles de quorum et de majorité pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) L'article L. 227-9 du Code de commerce définit les . Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels. le pouvoir afin de permettre à l’associé de se faire représenter. Ainsi, sont souvent à l’ordre du jour : la modification du capital social, le changement d’adresse sociale, la modification de l’objet social ou encore la dissolution de la SARL, ce sont souvent des décisions menant à une modification des statuts. La loi ne fixe pas une valeur constante pour le quorum à atteindre lors des assemblées générales. Au cours de la vie de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), quand une décision importante doit être discutée, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est programmée. l'agrément de nouveaux associés. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Si tous sont déjà d'accord . Cette majorité des votes doit être en faveur de la décision, sinon, elle sera invalide. À propos À ce niveau, différentes règles entrent en compte lors de la prise de décision. Le (Date de l'assemblée) L'assemblée générale extraordinaire a un fonctionnement particulier qui s'explique par son caractère exceptionnel. Pour être valable la convocation doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Ce sont essentiellement : Tout associé peut demander la nullité d’une convocation. Pour être recevable, la convocation à une assemblée générale extraordinaire SARL dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 21 jours avant la date de la réunion. celui qui est en vigueur pour la première convocation en assemblée générale ordinaire et pour les convocations en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, il n'est pas rare de voir des assemblées annuelles dans lesquelles les associés doivent également se prononcer sur une décision qui nécessite une AGE. Assemblée générale extraordinaire. la transformation de la société. Mais pour ce faire, sa demande doit se baser soit sur un vice de forme de la convocation soit sur un manquement dans le processus. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme. Ces dernières sont débattues entre les associés, chacun disposant d’un nombre de voix égal à celui des parts dont il dispose. Lorsque le gérant de la société a été nommé dans les statuts lors de la constitution de la société, il faut procéder à la réunion de l'AGE pour procéder à son remplacement. La convocation à une assemblée générale extraordinaire dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de . Il y a alors une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire. Le rôle de l'assemblée générale extraordinaire. 75010 – Paris. l’ordre du jour détaillé et formulé dans des termes précis et clairs ; la date, l’heure et le lieu de la réunion; L’identité, la fonction et la signature de l’auteur de la convocation. Lorsque vous devez prendre une décision qui va modifier les statuts alors que l'AGO se tient prochainement, il est plus judicieux d'organiser une assemblée générale mixte lors de laquelle toutes les décisions pourront être votées. Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs. Ces règles vont donc se décider dès la création de la SAS. Les décisions à pendre dans une AGE ne sont pas liés à la simple gestion de la société, mais à des décisions ayant un impact sur les statuts de la SARL. Le gérant de SARL doit réunir les associés une fois par an pour leur présenter les comptes annuels et son rapport de gestion. À l’inverse de l’assemblée générale ordinaire, l’AGE est une réunion ponctuelle et exceptionnelle. Publicité de la prolongation de durée d`une SARL suite. Modèle gratuit sur Documentissime : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une SARL pour l'augmentation du capital social. Des informations sur les comptes annuels sont à retrouver dans notre dossier . La convocation à une AGE dans une SARL doit être adressée aux associés au moins 21 jours avant la date de tenue de la réunion pour être recevable. Par exemple : Augmentation ou réduction du capital social ; www.wikicrea.fr. Modèle de convocation assemblée générale extraordinaire sarl 13 februari 2019 / in / door admin. Pour les SARL et les EURL, il s'agit de l'article L.223-42 du même code. Les premières n'ont aucune condition de quorum à respecter, sauf si les associés ont opté unanimement pour le nouveau régime, tandis que les secondes doivent respecter une condition de quorum, dès lors que la décision modifie les statuts. Elle exprime la volonté de celle-ci, tandis que les organes désignés par elle, soit l'administrateur et le comité des délégués, ont pour fonction d'exécuter la volonté commune. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter l'ordre du jour. Ces règles doivent garantir le droit à participation des associés. L’année à laquelle la SARL est créée influe sur les règles du quorum qui s’appliquent à elle. Description courte : Ce document juridique à télécharger est un modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d'une société SARL en SAS. Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une association en PDF. 5, allée Gabert 59510 Hem Au sein d’une SARL, tout associé peut demander la tenue d’une AGE. Ces délais peuvent être prolongés selon les clauses statuaires. A (Lieu où se tient l'assemblée générale). Quatrième résolution L'Assemblée Générale est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés. Par ailleurs, avant que la décision prise ne prenne effet, il faut qu’elle soit votée à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire de la SARL (AGE) a une fonction plus solennelle, et n'est convoquée que dans le but de prendre des décisions pouvant entraîner la modification des statuts de la SARL. Ces décisions, liées à la vie de l’entreprise, relèvent, entre autres, du changement du gérant, de la forme sociale de l’entreprise, du montant du capital social, etc. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix. Cependant, si du point de vue de sa forme et de son fond la convocation respecte les normes juridiques, la réunion peut avoir lieu. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, Déclaration de bénéficiaires effectifs, La modification des statuts d’une société, organiser une assemblée générale extraordinaire, (augmentation ou baisse) du montant du capital social, un procès-verbal d’assemblée générale, PV d’assemblée générale extraordinaire à rédiger. Il s'agit d'une forme de réunion qui rassemble les associés afin de discuter et répondre à des questions urgentes et importantes. L'assemblée générale extraordinaire ou AGE, est une réunion qui comme son nom l'indique est exceptionnelle et rassemble les associés/actionnaires d'une entreprise afin de répondre à des problématiques urgentes. Contrairement à l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire n'a pas de récurrence et . Par ailleurs, en dehors de la convocation, l’assemblée générale extraordinaire doit être consacrée par un procès-verbal. Au nombre de ces règles figure le principe de minorité de blocage lors de l’assemblée générale extraordinaire. Le gérant de SARL doit réunir les associés une fois par an pour leur présenter les comptes annuels et son rapport de gestion. VALIMPORT SARL 401 210 984. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. LDC SARL Qui peut demander la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire dans une SARL ? Les décisions importantes dans la vie de la SARL doivent être impérativement discutées et débattues entre les associés. Numéro de page . En effet, cette forme de réunion n’est organisée dans une SARL que dans le cadre d’une prise de décision importante. Concernant l'assemblée générale extraordinaire, les associés de l'entreprise en SARL doivent être convoqués à l'assemblée au moins 15 jours avant la date de l'événement. Le délai de 15 jours commence à courir au jour suivant l'envoi de la convocation. En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit convoquer les associés à une AGE. Les statuts d’une SARL peuvent également prévoir d’autres cas qui nécessitent la tenue d’une AGE. Au capital de (Montant du capital) eurosSiège social : (Adresse de l'ancien siège) RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS). Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. Cette convocation prend souvent la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une forme de réunion qui rassemble les associés afin de discuter et répondre à des questions urgentes et importantes. Selon les conventions réglementées, l’assemblée doit aussi faire l’objet d’une annonce légale pour informer les tiers et le public du résumé des débats et des changements dans la société. Mais alors En règle générale, il n’y a que le gérant de la SARL qui peut convoquer les associés à une AGE. La jurisprudence s'est récemment prononcée sur la détermination du lieu de réunion d'une assemblée générale de SARL. L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe suprême de la communauté. À condition de répondre à un certain nombre d’obligations. Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (SARL, SAS, SNC, SCI, SELARL) - créez votre modèle avec un simple formulaire

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