L’analyse du rapport d’exclusion passe notamment par l’existence de société unipersonnelle (1) et les formes des sociétés commerciales(2). Un télescopage éventuel avec l’OHADA serait à craindre si le Conseil des ministres de cette dernière décidait en vertu de l’article 2 du traité OHADA d’inclure le droit douanier dans le champ d’application du droit des affaires. La 4e de couverture indique :"L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. Les deux législations posent le principe de, Pour la qualité des associés dans différentes sociétés, il est posé soit le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social et celui d’incessibilité des parts sociales, Il  découle de la définition  de la société donnée par le code civil livre III, Selon le professeur LUKOMBE NGHENDA, l’idée qui est à mettre en évidence est que le contrat de société n’a pas uniquement pour effet de faire naître des obligations, des rapports de droit individuel comme notion ordinaire du contrat (article 1. C’est dans le contexte de cette coopération interafricaine qu’il convient de placer la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA en sigle). Droit des sociétés commerciales OHADA. La société commerciale est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, par contrat, affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.[16]. droit OHADA des sociétés commerciales », Recueil Penant 2014.256-274 ; Philippe Merle, «Le nouveau droit des sociétés de l'OHADA», D. 2014.768 ; Jean Paillusseau, « L'acte uniforme sur le droit des sociétés», dans L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Association Henri Capitant, LPA 2004.19, en ligne : <www. Il faut toutefois noter qu’étant donné que le but poursuivi par le COMESA est de créer un marché commun (union douanière) ; Une réglementation douanière uniforme est envisageable dans cette zone. Dans la pratique actuelle du commerce international, une relation étroite s'établit entre le droit des sociétés et le droit de l'arbitrage. L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 a été révisé en 2014. Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA 214. by Patrice Samuel Aristide Badji.  L’OHADA apporte une réponse appropriée, pratique, harmonieuse et africaine à la problématique ci-dessus et cela pourrait être améliorée davantage. Section 2 : La question de la saisine du juge compétent Le législateur OHADA exclut toute possibilité, au juge de se saisir d'office (paragraphe 1) d'une affaire dans le droit des sociétés commerciales. Il méconnaît également un ensemble de règles et formalités. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. - Les sociétés commerciales avant l'Ohada. En tout état de cause, pour les raisons évoquées précédemment, il importera soit de réformer sensiblement notre droit, ce qui devrait conduire  à aligner ce droit ainsi que ses contours sur les textes de l’OHADA compte tenu de leur haute qualité de manière à participer à cet élan de l’unité africaine ce qui aura  non seulement le privilège de  faire un nettoyage du droit des affaires du continent mais aussi et surtout assainir le climat d’investissement en favorisant  la capitalisation par la RDC de la forme du GIE de l’OHADA. En effet l’analyse des sources du droit se réalise désormais dans un espace plus large, dans un esprit d’émulation et de performance pour les doctrinaires. Pour avoir une définition de la notion de fusion, nous nous sommes référés à l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE. Au-delà du programme d’enseignement, c’est la formation elle-même qui s’est intensifiée  à divers degrés pour une mise à niveau et une maîtrise du nouveau droit des affaires par les enseignants. Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. En effet, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique autorise la constitution de sociétés commerciales par une seule personne. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREXBP 10071 Yaoundé, CamerounTél. Cet état de fait a créé une insécurité uridique et judiciaire dénoncée le plus souvent par les investisseurs étrangers. Le droit des sociétés Ohada s'est ainsi enrichi d'une marge de liberté plus importante . L'OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, le droit des procédures . The Amended AUSCGIE has entered into force on May 5 2014 (which is 90 . en vertu de l'article 2 du traité du 17 octobre 1993, par droit des affaires, l'ohada entend « l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de … Cette réforme a pour objectif d'améliorer le texte précédent en réponse aux critiques formulées à son encontre. Elles se trouvent dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (GIE). L’avenir du droit des sociétés commerciales est intimement lié à sa pratique quotidienne relativement  non seulement aux avantages que ce droit offre mais aussi et surtout à sa capacité de s’imposer sur l’ensemble du continent Africain ou du moins sur sa grande partie. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Au sujet de la cohabitation COMESA/OHADA, l’analyse de la compatibilité entre ces deux organisations se fait à deux niveaux : Les objets respectifs de l’OHADA, Quant à la cohabitation SADC/OHADA, il n’existe aucune incompatibilité entre l’adhésion à l’OHADA et le fait pour la RDC d’être membre de la SADC. A la différence du droit congolais, l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique pose le principe de la dissolution d’une SNC en cas de révocation d’un gérant associé. Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. 4 du Décret du 27 Février 1887 et 311 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et GIE. Le droit OHADA renvoie aux législations nationales pour certaines procédures qu’il précise. En tout état de cause, pour les raisons évoquées précédemment, il importera soit de réformer sensiblement notre droit, ce qui devrait conduire  à aligner ce droit ainsi que ses contours sur les textes de l’OHADA compte tenu de leur haute qualité de manière à participer à cet élan de l’unité africaine ce qui aura  non seulement le privilège de  faire un nettoyage du droit des affaires du continent mais aussi et surtout assainir le climat d’investissement en favorisant  la capitalisation par la RDC de la forme du GIE de l’OHADA.Â. Page 2 sur 18 Gouvernance et transparence en droit des sociétés de l'espace OHADA BDE (2017) 1 Introduction Une . Elle leur permettra de se doter d’outils nettement plus complets et accessibles que par le passé, qu’il s’agisse de la législation applicable aux affaires, de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, loin de toute incompatibilité, l’OHADA et la SADC se rapprochent par la complémentarité de leurs missions respectives et le souci commun de promouvoir l’unité, le développement et le progrès en Afrique. Ajouter au panier. Au sujet du Groupement d’Intérêt Economique, il existe des règles particulières[18].  En outre, la législation congolaise ignore malheureusement la forme de Société en Participation et le Groupement d’Intérêt Economique. Le droit congolais ignore la société unipersonnelle pourtant frauduleusement pratiquée à grande échelle ; Au contraire, le droit O.H.A.D.A permet la création des sociétés unipersonnelles selon le régime de la SARL (SPRL du droit congolais) ou de la SA (SARL du droit congolais), mécanisme dont le recours pourrait aider à formaliser l’économie informelle. En droit OHADA par contre, il est exigé d’avoir au moins 1/4 du capital. ). www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion . Selon le professeur LUKOMBE NGHENDA, l’idée qui est à mettre en évidence est que le contrat de société n’a pas uniquement pour effet de faire naître des obligations, des rapports de droit individuel comme notion ordinaire du contrat (article 1er du code civil Congolais livre III), mais aussi celui de créer un groupement et de lui donner des règles (exemple : statuts et les règles prévues pour les personnes morales, etc.). L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. 31 oct. 2017 - Un manuel d'exercices corrigés de comptabilité qui regroupe . Au sujet du Groupement d’Intérêt Economique, il existe des règles particulières. Cet organisation panafricaine a des visées pour permettre la croissance des sociétés commerciales africaines, la participation active de l’Afrique dans le processus de mondialisation comme bloc régional à l’instar de l’Union Européenne et des pays de l’Asie. C’est dans ce sens que nous soutenons avec le Professeur Roger MASSAMBA que la contribution de l’Ecole régionale supérieure de formation des magistrats à la formation des juristes des Etats parties est profitable au renforcement des capacités des praticiens congolais. La démarche du législateur de l’OHADA a consisté, d’une part, à améliorer les règles existantes, d’autre part, a introduire des règles nouvelles.  D’entrée de jeu, il est important de relever qu’en matière des sociétés commerciales, le champ d’application des normes de l’OHADA est celui des Etats parties. 55,00 €. La RDC, avant son adhésion à l’OHADA, avait un arsenal des textes légaux qui régentait les sociétés commerciales et les textes régissant les affaires remontent de deux périodes à savoir : la période coloniale[3] et la période post-coloniale[4].Â. Il prévoit la nullité des décisions adoptées par l . Papier. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . Ces derniers harmoniseront les méthodes d’enseignement du droit des affaires et seront à même, plus que par le passé, de renforcer leur capacité dans la transmission des connaissances. Disponible à la librairie LGDJ à Paris. Le caractère contractuel prévu par l’article 4 de l’Acte Uniforme sur les Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (AUSCGIE en sigle) n’est pas exclusif car l’article 5 du même texte légal reconnaît la possibilité de créer une société unipersonnelle. Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés ... Une nouvelle définition de la société commerciale est donnée dans le droit des sociétés commerciales de l’OHADA. restructurations des societes commerciales in bonis et droits des creanciers en droit ohada Résumé : De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue au développement et à la compétitivité des sociétés in bonis 1 . Le droit OHADA renvoie aux législations nationales pour certaines procédures qu’il précise. NB : Ces exercices de droit commercial sont extraits du document « Annales de droit . Entré en vigueur le 1 er janvier 1998, l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique met en place les règles applicables aux . ￿tel-02066637￿ THÈSE EN COTUTELLE PRESENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ET DE L'UNIVERSITÉ CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT DE BORDEAUX ED N . Cette position supra-législative découle de ce que les actes uniformes l’emportent sur les dispositions antérieures ou postérieures. La cessation des fonctions des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Ce qui signifie que cette personne va affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de cette activité. NJANDEU M.-A, article précité. Pour accroître son influence et accélérer l’intégration communautaire, source de développement économique au travers l’afflux d’investisseurs sur le continent, la cohabitation entre OHADA et les communautés d’intégration régionale (COMESA et SADC) est importante (1) sans oublier la régionalisation du droit des  sociétés commerciales (2). Outre les étudiants, ce " Précis de droit OHADA des sociétés " intéressera les avocats spécialisés en droit des affaires, les magistrats, les juristes d'entreprise, les professeurs et chercheurs en droit économique mais également ... Français. Avant l'avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c'est-à-dire qu'il varie d'un territoire à un autre. Au contraire, le droit OHADA précise le moment de l’acquisition de la personnalité morale : l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle est caractérisée principalement par la liberté accordée aux associés relativement à son organisation et à son fonctionnement. [15] L’article  5 dispose : « La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par l’Acte Uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit ». L'Acte Uniforme Révisé, qui se substitue à l'acte uniforme du 17 avril 1997, a été publié dans le journal officiel de l'OHADA du 4 février 2014. acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés ; OHADA en RDC Roger MASAMBA ; Acte uniforme organisation des suretés; le recouvrement des creances et les voies d'execution ; Doing Business dans les Etats membres de l'OHADA 2012' Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA].pdf ; LE DROIT DES AFFAIRES ( OHADA ) - OHADA.com; Plaquette du séminaire en voies d'exécution; Le droit du tra La réalisation de la complémentarité entre les stratégies nationales et les stratégies régionales ; La promotion de l’emploi productif et utilisation rationnelle des ressources de la région. Il ne connaît pas le système de l’appel public à l’épargne. Explore Now.  L’adhésion à l’OHADA a fortement incité et devrait continuer à mobiliser davantage les praticiens (essentiellement les magistrats, avocats et juristes d’entreprises ) du droit à se former et à actualiser leurs connaissances tout en approchant et en maîtrisant l’évolution de la pensée juridique moderne. Aux termes de l'article 4 de l'AUSCGIE, « La société commerciale est créée par deux (2) ou . Il prévoit la nullité des décisions adoptées par l . Ouvrage didactique proposant de comparer ce nouveau droit des affaires unifié avec d'autres standards juridiques harmonisés, notamment dans l'espace européen. Le caractère contractuel prévu par l’article 4 de l’Acte Uniforme sur les Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (AUSCGIE en sigle) n’est pas exclusif car l’article 5 du même texte légal reconnaît la possibilité de créer une société unipersonnelle. Son introduction dans notre ordre juridique s’est réalisée sans heurt. l'OHADA de droit postmoderne, il n'en demeure pas moins que l'on constate une évolution de ce droit et ce, à cause en grande partie de l'analyse économique du droit dont l'idéologie majeure est l'efficacité de la règle juridique. », la doctrine congolaise en déduit que dès lors que la société est valablement constituée, c’est-à-dire à compter de l’accomplissement de la formalité du dépôt, elle acquiert la personnalité juridique. L’OHADA est ainsi devenue une communauté d’intégration non seulement économique mais surtout juridique. Commandez cet ouvrage par DHL avant 13h et recevez-le demain. Alors qu’en droit OHADA[17], toute société (y compris la Société Anonyme) jouit, dès son immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier, d’une personnalité juridique distincte de celle des associés. II.PERSPECTIVES D’AVENIR DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES. [11] Art. Elle est organisée par les articles 853-1 à 853-23 de l'acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. De même, les frontières . ohada.com> (consulté le 12 . [21] Il est important de noter que l’Acte Uniforme renvoie aux législations nationales pour déterminer les tribunaux compétents. Le droit commun des sociétés coopératives est largement abordé dans le second volet et précède l'étude des règles particulières des différentes formes de sociétés coopératives prévues par le droit OHADA (fédération, confédération de coopératives.). Il en ressort que la société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. En outre, il met en exergue la richesse, la variété et la modernité du droit des sociétés de l'OHADA, ainsi que l'abondance et la qualité des travaux de recherche des auteurs africains et d . Ce faisant, il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la sécurité juridique et judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers (intérêt des associés et notamment les minoritaires, intérêt de la société, intérêt des créanciers et même l'intérêt général). La situation des dirigeants sociaux [ 1] est loin d'être une sinécure. En vue d’améliorer le climat d’investissement mais aussi de s’inscrire dans une perspective africaine de création d’un espace juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan politique, la consolidation de l’unité africaine et, au plan économique, l’émergence d’un marché commun africain, la RDC a tout intérêt à se démarquer dans l’espace OHADA, cet unique espace juridique et judiciaire commun en Afrique, probable catalyseur pour l’unification ou l’harmonisation du droit dans tout le Continent africain. Par-delà les informations utiles et précises relatives au Sénégal, Abdoulaye Sakho propose, en véritable professionnel du droit, un plaidoyer en faveur de la restauration d'un droit des groupes. L'adoption des actes uniformes (A.U.) de l'OHADA a suscité beaucoup d'espoir pour mettre fin à l'insécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA et pour uniformiser de droit des affaires. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance. Il faut toutefois souligner que la coexistence de multiples organisations sous régionales ou régionales avec souvent des membres se retrouvant dans plusieurs d’entre-elles comporte inévitablement quelques risques de télescopages qui appellent concertations et harmonisations, non pas nécessairement limitation du champ d’action des unes ou des autres, ou encore fusion ou suppression de certaines organisations. Sign in to Purchase Instantly. Il s’agit précisément de la Société en Nom Collectif (SNC en sigle), la Société en Commandite Simple (SCS en sigle), la Société à Responsabilité Limitée (SARL en sigle), l’équivalent de la S.P.R.L en République Démocratique du Congo, la Société Anonyme (SA en sigle) correspondant la SARL congolaise. [20] Le droit congolais ne connaît les formalités importantes de déclaration de régularité et de conformité ainsi que celles de déclaration de souscription et de versement. Actualités du Droit Belge S.R.L. En effet, l’intégration n’interdit pas aux Etats membres d’avoir chacun une législation propre et partant, rien n’empêche que la législation d’un tel Etat lui soit commune avec d’autres Etats même non membre du COMESA. B.NECESSITE D’EXTENSION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA. Droit des sociétés dans l'espace ohada. Cette conception extensive du droit des affaires s’illustre déjà par des normes juridiques uniques appelées actes uniformes. 1 de l’AUSCGIE)  et l’article 3 du Décret du 2 Août 1913 sur le commerçant et la preuve des engagements commerciaux le relève aussi.  Il  découle de la définition  de la société donnée par le code civil livre III[12] le caractère contractuel et pluripersonnel, ce qui exclut la société unipersonnelle.

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