Le dossier complet de liquidation vous sera livré par email dès validation de votre paiement. Puis, après avoir terminé les formalités de dissolution liquidation, pour le compte de chaque associé personne physique, le boni de liquidation sera imposé avec le prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018, on parle également de Flat Tax. Dans le cas de l’existence d’un boni de liquidation, les membres associés se le partagent proportionnellement à leur apport. Le greffier, quant à lui, procède à la radiation de la société du RCS. - PV d'Assemblée Générale Déclaration boni liquidation 2777. Imposition privilégiée de la liquidation. Trouvé à l'intérieurLe droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remédier par l ... Ainsi, entre 20% de droit de succession, 33% d'impôt sur la . Imposition du résultat de la SCI. La réserve de liquidation offre aux PME la possibilité de réserver leur bénéfice comptable après impôts afin de pouvoir le distribuer ultérieurement, au moment de la liquidation, en exonération d'impôt. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_58"); La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant. Trouvé à l'intérieurDans ce livre truculent, rythmé par des scènes inédites et de nombreuses révélations, Laurent Bazin et Alba Ventura nous entraînent dans les coulisses les plus secrètes de la vie politique. Dans le cas où l'associé est une personne morale, le boni de liquidation est alors réparti entre une plus-value (ou moins-value) et un revenu mobilier. Dans ce dernier cas, une fiscalité s’applique sur les sommes distribuées (assimilées au versement de dividendes). Signaler. Partager. - Avis d'assemblée aux membres du CE 37b LIFD. La liquidation est une opération qui intervient dans le cadre de la cession des actifs aux associés, le règlement des créanciers et le partage d'un éventuel boni de liquidation entre les associés. Il sera soumis à un d roit de partage ou droit d'enregistrement s'élevant à 2,5% du montant total du boni de liquidation. Un boni de liquidation, est au contraire un gain réalisé par lâ associé, par rapport à lâ apport effectué initialement. En septembre 2016, la Cour de Cassation a pris une décision importante qui concerne les personnes physiques résidant en Belgique. Le boni de liquidation se distingue du mali de liquidation dans le sens où il constitue un gain pour les associés ou actionnaires de la société mise en liquidation. Cet excédent financier se calcule à la fin de la procédure de liquidation, quelle soit réalisée après une dissolution volontaire ou contrainte. - Lettre au CFE Mais aussi d'une liquidation judiciaire si elle intervient à cause d'une cessation de paiements. A lire également sur le thème de la fermeture d’une société : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Août 2020, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG, La dissolution sans liquidation d’une société luxembourgeoise. Cette publication coûtera entre 150 et 200 euros. - Avis de publicité et lettre d'envoi au JAL Depuis l'exercice d'imposition 2015, les "petites" sociétés peuvent bénéficier d'un incitant fiscal permanent. Ce document servira notamment à demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une annonce dans un journal d’annonces légales sera faite pour signaler la liquidation SCI. Ce boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés à la suite de la dissolution d'une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d'acquisition des parts . A) L'enregistrement au SIE SARL et SNC : majorité des associés en capital (pas de quorum) ; SAS : majorité et quorum prévus dans les statuts (à défaut, unanimité) ; SA : quorum 1/5 sur 1ère convocation (aucun en cas de 2nde consultation) et majorité des voix exprimées par les actionnaires présents/représentés. Le boni de liquidation désigne la somme qui subsiste après l'apurement du passif par la vente des actifs et le recouvrement des créances lors de la fermeture d'une société. Merci de recharger le CAPTCHA. Le boni de liquidation est soumis à l'impôt. Boni de liquidation : caractéristiques et fiscalité applicable. Le cas le plus simple est celui de la dissolution sans liquidation. Si une activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée après la 55 e année révolue ou du fait de l'incapacité de la poursuivre par suite d'invalidité, la somme des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est à imposer sous forme distincte du reste du revenu conformément à l'art. }. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. .hide-if-no-js { if ( notice ) A défaut de disposition contraire des statuts, ce sont les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires annuelles qui s’appliquent. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Avis de clôture de liquidation d'une SCI . Cet excédent financier se calcule à la fin de la procédure de liquidation, quelle soit réalisée après une dissolution volontaire ou contrainte. Le boni de liquidation représente l'ensemble des sommes qui sont reversées aux actionnaires d'une entreprise lorsque cette dernière est dissoute. En cas de mali de liquidation, il n'y a aucune imposition. Le boni de liquidation est soumis : Soit à une "flat tax" (depuis le 01/01/2018) de 30%, Soit selon le barème progressif de l'IR après abattement de 40%. . De ce fait, le montant de boni est à déclarer sur le cerfa 2777 D. La société sera prélevée des prélèvements sociaux (au taux de 17.20% depuis le 01/01/2019), ainsi que du prélèvement forfaitaire unique ou non libératoire (au taux de 12.80% au . 1 al. Après que ce boni de liquidation soit réparti entre les associés, chacun est tenu de le déclarer dans sa déclaration de revenus. Droit de partage sur Boni de liquidation Dividendes distribuables Dividende imposable après abattement de 40 % Prélèvements sociaux de 15,5% pris à la source Dont CSG déductibles à 5,1 % Base d'imposition à l'IR Taxation des dividendes à la TMI Disponible sur Boni de liquidation L'actif net, c'est la valeur réelle du capital, donc . 130. Ce document de référence présente des stratégies novatrices dans 28 pays afin de fournir des idées et de l'inspiration pour les autorités fiscales des pays en développement en ce qui concerne l'éducation des contribuables, ... Le mali de liquidation est-il déductible ? }, Mais que de tracasseries et de complexité pour finir par devoir liquider la SCI pour pouvoir profiter du capital accumulé pendant 30 ans. Après le bilan de l’actif et du passif de la SCI, le liquidateur peut se retrouver en présence d’un boni de liquidation ou d’un mali de liquidation. Sauf pour les sociétés telles que les SCI, les SARL-S, etc... dont l'acte constitutif ne nécessite pas un acte notarié. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un « pluralisme ordonné », permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. Dissolution et Liquidation SCI - ©2017 Tous Droits Réservés. Le boni de liquidation constitue un des éléments principaux pour clôturer la dissolution d'une entreprise.Cette dernière peut prendre la forme d'une dissolution volontaire anticipée lorsque les associés souhaitent mettre un terme à leur aventure entrepreneuriale d'un commun accord. Publicité de la dissolution dans un journal d'annonces légales.La dissolution de la SCI ainsi que les coordonnés du liquidateur sont indiqués dans l'annonce. Dans le mois suivant la publication de l’annonce légale de clôture de la liquidation, le liquidateur doit déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) une demande de radiation du RCS. Le boni de liquidation, quant à lui, concerne la 1 ère hypothèse : la clôture de la liquidation judiciaire par extinction du passif. Il doit retenir le même journal d’annonces légales que celui utilisé précédemment, pour avertir de la dissolution de la société et de sa nomination. La dissolution de la SCI entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés au niveau des associés. La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant. Ainsi, par exemple, si la liquidation d’une SA est ouverte le 6 octobre 2017 et que la liquidation est clôturée en avril 2019, les comptes annuels 2017 et 2018 sont à déposer au Registre de Commerce. 2- Traitement fiscal du boni de liquidation en fonction des cas. L'imposition du mali de liquidation. Le taux d'imposition est de 30%, ce qui comprend 12,8% d'IR et 17,2% . La déclaration d’impôts doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de la clôture de la liquidation. Dans cet article, easyACTES fait le point avec vous sur l'ensemble de . Ce tarif peut être modifié en fonction du RCS dont dépend votre SCI ; mieux vaut prendre contact avec le RCS concerné pour avoir confirmation du montant de la radiation de la SCI. rose - 6 juin 2010 à 22:22 azziza - 23 oct. 2010 à 20:56. A l’égard des tiers, la disparition ne prend effet qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés. Et ce, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel . La perte générée par l'apparition d'un mali de liquidation suit un traitement fiscal différent selon la qualité de l'associé concerné (personne physique ou morale).. S'il s'agit d'une personne physique, le mali de liquidation, ou plutôt la moins-value qui en résulte, n'est pas déductible. La fiscalité du boni de liquidation diffère selon de si son bénéficiaire est une personne physique ou morale. L'imposition du boni de liquidation et la perte de liquidation Le boni de liquidation correspond à l'actif net partagé auquel on soustrait le montant des apports. = Désormais, les revenus d'une société civile immobilière française seront soumis à une double imposition : au titre de revenus fonciers en France et au titre de dividende en Belgique. Dans ce cas, le fisc réclame 25% sur la totalité du boni de liquidation, c'est-à-dire 25% de 400.000 euros ou 100.000 euros. Imposition du boni de liquidation. Réserve de liquidation. Les sociétés peuvent terminer leur vie pour cause de faillite, ou, de manière plus heureuse, par leur dissolution pour permettre à leurs actionnaires de se répartir les bénéfices accumulés au fil du temps ou de satisfaire aux exigences imposées par la loi au sociétés qui subissent des . Ainsi, son imposition dépendra de la qualité de l'associé ayant perçu ce boni de liquidation (personne morale ou physique). A/ Dissolution SCI fiscalité : l'imposition globale du boni de liquidation. L'imposition globale du boni de liquidation. À l'époque, plusieurs régimes préférentiels, comme celui de la réserve de liquidation, ont été introduits en compensation. Si un boni de liquidation est constaté au moment de la clôture de la SCI, il convient de se rapprocher du service des impôts pour réaliser un enregistrement. Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les associés de la SCI procèdent à des apports en nature, c'est-à-dire qu'ils mettent en commun des biens immeubles qu'ils possèdent. Les pièces à fournir par le liquidateur sont : Ces pièces doivent être déposées en deux exemplaires au greffe du Tribunal de commerce et certifiées conformes par le liquidateur. : pour créer une SCI, il faut qu'il existe au moins 2 associés. L'auteur aborde les causes de l'Holocauste et démontre qu'il est la conséquence de plusieurs décisions qui ont abouti à la solution finale. La liquidation d'une société, qui peut très bien s'opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d'enregistrement, d'imposition des bénéfices et d'imposition du boni de liquidation. Après avoir fait délibérer la collectivité des associés, le liquidateur doit rédiger et envoyer pour diffusion un avis de clôture de la liquidation. Dossier de liquidation SCI. Ainsi, en cas de bénéfices lors de la dissolution de la SCI, les associés devront s'acquitter d'un droit de 2,5% sur le boni de liquidation. La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.. A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, est imposable au niveau de chaque associé.Pour bien comprendre cette distinction, il est . Aspects comptables de la dissolution d'une société Tout a une fin ! Boni de liquidation (somme des apports faits par les associés) : 20.000 + 20 x 5144 = 122.880€ . La liquidation d'une société, qui peut très bien s'opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d'enregistrement, d'imposition des bénéfices et d'imposition du boni de liquidation Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille, qui le . La décision de clôture de la liquidation. Avis de clôture de liquidation d'une SCI à télécharger. timeout IR ou IS, assujettissement à la TVA, imposition des plus-values, imposition du boni de liquidation: la fiscalité de la SCI peut paraître obscure. Trouvé à l'intérieur – Page 1Aux yeux du grand public, le refinancement d'entreprises en difficulté est avant tout un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs. Le comptable doit cependant également veiller à rompre avec le principe de la continuité d’exploitation en pareille circonstance. De ce fait, le montant de boni est à déclarer sur le cerfa 2777 D. La société sera prélevée des prélèvements sociaux (au taux de 17.20% depuis le 01/01/2019), ainsi que du prélèvement forfaitaire unique ou non libératoire (au taux de 12.80% au . Fomalités à effectuer pour ouvrir une société, Formalités à accomplir pour fermer une société, Entreprises & Droit - © SARL F.C.I.C - Tous droits réservés - Copyright 00054488 -, Comment fermer une société en ligne sur internet. En outre, il doit remplir et fournir un formulaire M4 qui doit être retiré auprès du greffe. Le président, qui va statuer en référer, va désigner un mandataire qui aura pour mission de procéder à la convocation. Comment est-il traité fiscalement ? Dans le cas d’une dissolution avec liquidation, le comptable établit tout d’abord une situation à la date de l’assemblée générale d’ouverture de la liquidation. Vu que l'entreprise a déjà payé 40.000 euros avant le 1er octobre 2014, l'actionnaire recevra 60.000 euros en moins, et ne percevra au final que 300.000 euros au lieu de 360.000 euros. Décryptage par nos experts en Wealth Structuring. La liquidation est une période globale qui débute le premier jour de l’exercice au cours duquel la liquidation est décidée et qui se termine au moment de la clôture de la liquidation. compte de liquidation … À cet . Par contre, en présence d’un mali de liquidation, chaque associé est responsable du payement de la dette conformément à son taux de participation. Au terme de la liquidation, le liquidateur convoque une assemblée générale au cours de laquelle il présente les comptes définitifs qui doivent être validés par les membres associés qui procéderont au vote de la clôture de la liquidation. Le RSI a confirmé le 11 septembre 2015, que ces cotisations étaient également dues sur le boni de liquidation versé au gérant majoritaire lors de la dissolution de la société. Grâce à cesapports le plus souvent en nature ou en numéraire, les associés reçoivent des parts socialesde la SCI qui . Au plan comptable, il convient de dresser une situation au jour de la dissolution en comptabilisant toutes les opérations intervenues jusqu’à cette date et en provisionnant toutes les charges prévisibles. 2 Imposition du boni de liquidation : situation du bénéficiaire personne physique. L'investissement est la plus importante des décisions financières créatrices de richesse pour l'entreprise. Identité du liquidateur (nom, prénom et adresse du domicile). Ce bilan est fait afin de répartir éventuellement entre les associés le solde restant. Une fois que tous les actifs ont été vendus, que les créanciers de la société ainsi que les salariés ont été payés et enfin que les apports ont été repris, il reste les dividendes non distribués au cours de la vie de l'entreprise. Le boni de liquidation est soumis : Soit à une "flat tax" (depuis le 01/01/2018) de 30%, Soit selon le barème progressif de l'IR après abattement de 40%. notice.style.display = "block"; Pour les associés personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, le boni de liquidation est imposé au taux de droit commun (33,1/3%). Un boni de liquidation apparaît lorsque la somme de tous ces éléments est supérieure à zéro. L'imposition des plus-values et bénéfices de la société. Dès lors que la SCI est radiée du RCS, elle ne possède plus aucune vie ni existance juridique. les comptes définitifs de clôture de liquidation avalisés par les associés . les éventuelles avances (sur le boni de liquidation) perçues par les associés au cours de la liquidation ; le produit distribué à la clôture de la liquidation. La dissolution de la SAS débouche sur la liquidation de l'entreprise. Ce dernier s'effectuera au taux de 2,5 % sur la totalité du boni. Liquidation d'une société : les conséquences fiscales. Cet enregistrement se fera au taux de 2,5% sur l'ensemble du boni de liquidation. Le liquidateur d’une société dissoute dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer les opérations de liquidation et s’occuper de la clôture de la procédure. Les voici : Pour ce qui est de l’EURL ou de la SASU, c’est l’associé unique qui prend la décision. boni de liquidation imposition is. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Entreprises & Droit est un média online de référence sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA. - Lettre à l'Enregistrement Dans le cas contraire, il s'agit d'un mali de liquidation.. Quelle est la fiscalité applicable au boni ou au mali de liquidation ? Le boni de liquidation est assimilé à une distribution de dividendes entre les associés. Il est soit un des associés ou un membre externe. Afin d'éviter ces « ponctions » du RSI, le gérant majoritaire peut décider de procéder à un apport des parts de sa S.A.R.L. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. L’assemblée ainsi réunie aura pour objectif de statuer sur : S’il ne le fait pas, tout associé, quelle que soit sa participation, peut déposer une requête au tribunal de commerce. La déclaration de cessation d’activité doit être envoyée à l’Enregistrement au plus tard 15 jours après la date de la cessation d’activité. 1 et 4 al.… L'excédent de liquidation comprend toutes les prestations faites par une société dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital et qui peuvent être qualifiées de prestations en argent. Imposition du boni de liquidation Le boni de liquidation est assimilé à une distribution de dividendes d'un point de vue fiscal et sera donc imposé comme tel. Présentation de l'éditeur : "Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. Le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu 1. on Calcul boni de liquidation sarl. Le plus complet des dictionnaires de synonymes poche dans un nouvelle édition enrichie Dans un format " poche plus " (couverture renforcée) très pratique, ce dictionnaire de 200 000 mots est LA référence pour développer et moduler son ... Ce principe d'imposition immédiate (taux à 33,33%) s . La plus-value immobilière sera imposable entre les mains des associés proportionnellement à leur nombre de parts sociales. ); La déclaration d'impôt ne peut cependant pas couvrir une période de plus de 3 ans. L'imposition du mali de liquidation diffère en fonction de la nature de l'entité imposée. Le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne . Trouvé à l'intérieurIl traite de la place des autochtones dans le monde et des luttes menées pour les respecter comme êtres humains, citoyens et peuples égaux et différents. En réalité, la dissolution qui est la mise en liquidation et la clôture de la liquidation doivent faire l’objet de communiqués différents afin de favoriser la vulgarisation de l’information aux tiers. Eclairages sur le calcul du boni de liquidation et son imposition. − Une fois que tous les actifs ont été vendus, que les créanciers de la société ainsi que les salariés ont été payés et enfin que les apports ont été repris, il reste les dividendes non distribués au cours de la vie de l'entreprise. Les associés de la SCI devront également s'acquitter de l'impôt du résultat de l'année de dissolution de la société, soit un impôt sur les bénéfices. A. Les sommes perçues lors de la liquidation sont éligibles à la Flat tax de 30% (12,8% pour l'imposition du revenu, 17,2% pour . le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la clôture travaux de. Le liquidateur doit, après avoir procédé aux opérations de liquidation (vente des actifs, apurement des passifs), convoquer tous les associés de la société dissoute. Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les associés. Les modalités d'imposition du boni de liquidation dépendent de la qualité des bénéficiaires. L' actif net de la société au moment de la dissolution est celui qui a été établi dans le dernier bilan de clôture de l'exercice précédant la dissolution et qui a servi . Il est également chargé d’accomplir les formalités requises pour la liquidation. Il est important de faire la distinction entre une plus-value de cession et un boni. - Procuration à l'Assemblée Impôts. Si la SCI compte un apporteur . En cas de liquidation . Même la vie des entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 383Section 2 Précompte mobilier sur le boni de liquidation Le législateur211 a introduit, en Belgique, un impôt de 10 % prélevé par la voie du précompte ... La dissolution suivie de la liquidation d'une S.C.I. translucide entraîne,. Le liquidateur doit, après avoir procédé aux opérations de liquidation (vente des actifs, apurement des passifs), convoquer tous les associés de la société dissoute. Présente des études de cas couvrant des questions qui touchent à la vie des nations et à leurs relations. Dans le cas où le mali est attribué à une personne physique, la moins-value résultant du mali n'est pas déductible, il n'est donc pas autorisé à l'imputer comme une charge. Cet actionnaire unique reprend alors à sa charge l’ensemble de l’actif et du passif de la société liquidée dont il fait son affaire personnelle. À contrario, le mali de liquidation est la constatation d'une perte pour ces derniers lorsqu'on décide de fermer une société . Il propose des centaines de dossiers et de guides pratiques dont l’objectif est d’aider et de conseiller professionnellement les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet de société : création, fonctionnement, modification et fermeture. En effet, la somme d'argent restante après la réalisation de tous les actifs de la société, le paiement des créanciers et le paiement du personnel, est appelée boni de liquidation. Par exemple, si la liquidation d’une société est ouverte le 6 octobre 2017 et que cette liquidation est clôturée le 12 avril 2019, la déclaration d’impôt couvre la période qui s’étale du 1 janvier 2017 au 12 avril 2019 et devra être déposée au plus tard le 31 mars 2020. L'associé d'une SCI non soumise à l'IS a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 en tant qu'elles proviennent de l'imposition de la plus-value résultant de la dissolution de la société, ainsi que des . Les comptes ainsi dressés n’ont cependant pas à être déposés au Registre de Commerce. - Formulaire M4. 1)Quel est l'enchaînement temporel des opérations car au final j'ai l'impression que l'imposition avant régul RSI est de 30k€ (et en faisant l'hypothèse que les 2 actionnaires à 51% pour le TNS et 49% pour l'autre ont une TMI de 30% sur . Voici les règles pour calculer un résultat de liquidation ainsi que la fiscalité applicable au boni de liquidation ou au mali de. Entre les associés, la société disparaît à compter la date à laquelle ils ont pris la décision de clôturer la liquidation ou au jour de la décision de justice. L’annonce légale de clôture de la liquidation doit comprendre les mentions suivantes : Après avoir programmé la diffusion de l’annonce légale, le journal va remettre à la société une attestation de parution. Articles sur le même sujet : Louer à des touristes : locations saisonnières, chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) . Ce taux a ensuite augmenté progressivement et atteint actuellement 30%. Trouvé à l'intérieurPanorama des techniques traditionnelles de teinture par les colorants naturels, de la préhistoire à aujourd'hui, de l'artisanat à la grande industie, en passant par l'art. La démarche s’achève avec la radiation du registre du commerce et des sociétés, qui résulte du dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises. Le choix de l'imposition est une étape essentielle de la création d'une SCI (Société Civile Immobilière) car les conséquences pratiques sont très importantes, notamment sur le montant d'impôt à payer.. IR ou IS, assujettissement à la TVA, imposition des plus-values, imposition du boni de liquidation: la fiscalité de la SCI peut paraître obscure.
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