Forme. Attention : vous ne déduisez pas vos charges professionnelles. Article 269 : « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et du crédit mobilier, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé de . Vous avez le choix entre, Vous êtes plusieurs associés, vous devez créer, En choisissant la société commerciale (EURL ou SARL, SAS ou SASU), vous créez une nouvelle personne morale : vous devez rédiger des statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de votre société. Où puis-je lire gratuitement le livre de Droit des sociétés DCG 2 - Fiches de cours et exercices corrigés en ligne ? Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance. Il s'agit de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, celui relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE et enfin celui relatif au droit des sociétés coopératives. EIRL, EURL, SASU : comparatif des structures unipersonnelles, Faible à élevé (dividents vs rémunération), 50 % minimum à la création, le reste dans les 5 ans, Commissaire aux apports obligatoire sauf exception. tableau comparatif ci-dessous présente les différents types de société. Droit des sociétés commerciales OHADA écrit par André AKAM AKAM, VOUDWE BAKREO, éditeur L'HARMATTAN, collection Dynamiques du droit OHADA, , livre neuf année 2017, isbn 9782343128191. C'est grâce à celui-ci qu'on va retraiter la comptabilité de PCGC (N - 1) pour pouvoir obtenir des Etat financier en comparatif du premier exercice OHADA. Detail. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère . Le droit Ohada est un droit ambitieux : droit uniforme, commun à dix-sept Etats parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les ... Le droit ohada a adopté la distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux1. Ces deux sociétés sont des sociétés dans lesquelles les membres sont liés de. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA . Pour passer d’EI(RL) à EURL, SARL, SASU ou SAS, vous devez d’abord fermer votre entreprise individuelle puis créer une société. Le premier chapitre regroupe les exercices de calcul mental et les exercices sur les différentes opérations. Les autres décisions sont prise en AG. Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales. Tableau de Bord S'inscrire . Retrouvez notre tableau comparatif des formes d'associations fondations en Belgique. Le tableau de correspondance oriente l'analyse des comptes. Ohada Droit des sociétés commerciales. Inconvénients. La SCS (société en commandite simple) et la SCA (société en commandite par actions) opposent le même inconvénient. Les règles sont différentes en entreprise individuelle et en société commerciale : Les règles liées aux apports sont similaires quel que soit le type de société : ce n’est pas un critère de choix majeur. Droit - Tableau comparatif des formes d'entreprises avantages inconvenient. 77. Soumise à agrément préalable, facultatif si le nouvel associé est membre de la famille de l’associé cédant, Président personne physique ou morale (associé ou non) ou CA, Gérant personne physique (associé ou non), Tous pouvoirs vis-à-vis des tiers, pouvoirs limités vis-à-vis des associés, Modalités aménagées librement dans les statuts, Nomination et révocation du gérant en AG, à plus de la moitié des parts (sauf majorité statutaire plus forte pour la révocation), Régime des TNS (associé) ou assimilé salarié (non associé), Patrimoines pro et perso confondus, rémunération libre, Franchise en base (en-dessous des seuils), sinon régime réel, Recommandée à l’IR (sinon majoration de 25 % des bénéfices imposables), Non, sauf dépassement des seuils de CA, de bilan ou d’effectif, Vous lancez seul votre business ? A travers des développements théoriques, l'auteur facilite la compréhension des mécanismes de constitution, de . A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, pp. es pouvoirs du gérant non associé peuvent être limités, Le gérant prend les décisions de gestion courante. Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Pour lancer votre activité, vous devez vous immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ou créer une société commerciale (SAS ou SASU, SARL ou EURL). Ce tableau comparatif des différents statuts juridiques vous permet de bien appréhender les modalités de prises de décisions, ainsi que les règles d’entrée d’un nouvel associé. Territoire de l'un des États parties, doivent choisir l'une des formes de société . L’EURL et la SARL permettent de s’associer pour développer l’activité. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com). La cession demeure limitée mais vous disposez d’une grande liberté pour faire des aménagements dans vos statuts. Ce tableau vous permet de comparer les différentes formes de société pour trouver le statut le plus adapté à votre projet de création d'entreprise. Durant cette période de mise en sommeil , le contribuable est exonéré du. La notion de groupe de sociétés en droit OHADA Actualité législative publié le 15/08/2019, vu 1364 fois, Auteur : ismaelmayela L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l'ensemble formé par des sociétés. Droit des sociétés commerciales OHADA. En effet, le tableau comparatif ci-dessous va concerner essentiellement l'étude de la première catégorie, celle dans laquelle figure la société en nom collectif et la société en commandite simple. Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. Légavox. En stock. 01 01 01 02 Capital minimum démarrage 0 . Le 28 avril 2021. Accueil » News » Actus juridiques » [L3] SUJET #2 CORRIGÉ : DROIT DES SOCIÉTÉS. GUIDE DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle S.A.R.L S.A. G.I.E Associés Min. Notions générales Chapitres 1, 3, 4, 5 et 19 Cas de synthèse 1 et 2 1.2. 7.3. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l'aune des performances . L'introduction en Bourse constitue un acte de première importance dans la vie d'une société. C'est l'acte par lequel une entreprise devient publique avec toutes les opportunités que cela représente. « Copyright Electre » Poche Nous entendons par Droit de l'OHADA, le droit issu du Traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 et amendé lors du Sommet des Chefs d'État à Québec le 17 octobre 2008, Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), créée en 1993 par le traité de Port-Louis, est une organisation à vocation panafricaine qui comprend actuellement seize Etats membres : Bénin ; Burkina Faso ... A cet effet, cela tombe bien car j'ai fait un tableau comparatif de trois forme de ctructure sous la législation de l'Acte uniforme Ohada portant sur le droit des sociétés commerciales à savoir: la succursale (pratique pour ceux qui veulent faire des affaires dans l'espace Ohada sans etre forcément résidents et sans etre obligés de constituer une sociétés) la SARL et la SA. Ce livre présente les résultats d'un exercice d'inventaire de l'intégrité des entreprises et politiques anti-corruption pour 28 pays en Afrique. Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique Lorsque vous avez décidé de lancer une activité commerciale sous la forme d'une société, l'une des étapes majeures consiste à choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins et votre activité. Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Ce dossier spécial est consacré à l'étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu'à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux. la SA (société anonyme). SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF SNC • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, avec abattement (égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SARL/EURL • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, Trouvé à l'intérieurLe 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés ... Créée en 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) compte actuellement 16 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Conakry. All dein Schweigen download PDF Felix Mayer. Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans la législation OHADA. Si vos ambitions visent une croissance importante, la SASU et la SAS sont opportunes : leur image moderne ainsi que la grande liberté statutaire permettent de faire entrer facilement des investisseurs. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale au Sénégal, peut choisir l'une des formes juridiques qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par la législation sénégalaise et l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique. 827-828. Sous conditions de CA maximum, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’IR, au taux réduit de 1 à 2,2 % de votre CA. Création d’entreprise en Ligne : les meilleurs sites en 2021 ! Le droit ohada a adopté la distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux1. L'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière adoptée à Brazzaville, le 26 janvier 2017 fixe les obligations comptables des entrepreneurs et c'est le code général des impôts du Congo qui détermine les obligations fiscales. Découvrez sur decitre.fr Droits des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA par Denis Pohé - Collection Droit uniforme africain - Librairie Decitre Économisez jusqu’à 40% sur vos formalités juridiques, Trouvez l’expert-comptable en ligne adapté à vos besoins, ©2021 - Tous droits réservés - Fait en avec beaucoup de ♥, Comparatif des différents statuts juridiques en un clin d’oeil, Apports possibles au capital de la société. Tableau comparatif des formes juridiques les plus courantes. Denis Pohé. Il s'agit notamment de : o l'Entreprise individuelle ; o . Lorsque vous avez décidé de lancer une activité commerciale sous la forme d’une société, l’une des étapes majeures consiste à choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins et votre activité.Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat expert qui vous conseillera sur les contraintes et avantages de chaque forme de société. Le droit ohada a adopté la distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux . opere citato, (dans l'ouvrage citée) p. page(s) PCA Président du Conseil d'Administration . 14460 Colombelles. Vous pouvez créer une société spécialement dédiée aux professionnels libéraux : SELARL ou SELAS, par exemple. Les infractions sont diverses et concernent autant les personnes physiques que les personnes morales. Quantité. Droit du travail et droit des sociétés: l'unité de la régulation des pouvoirs dans l'entreprise - le droit social vu des autres branches du droit. A travers ce 2ème tableau comparatif des statuts juridiques, entrez dans le détail : découvrez comment constituer vos apports au capital social. Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Le critère de la qualité d'associé Étude en droit français des sociétés . Le rapport montre que si certains succès sont à mettre à leur actif, les pays africains éprouvent de grandes difficultés à répondre aux critères de convergence macroéconomique fixés par les communautés économiques régionales, ... Notez que seule l’EIRL (et la SARL de famille) vous permet de bénéficier indéfiniment de la progressivité du barème d’imposition à l’IR. Trouvé à l'intérieur – Page 108Droit privé ) Tableau des modalités d'application de Pierre Rodière L'ouvrage étudie en même temps le Dalloz ... A paraître : septembre . commerce , les sociétés commerciales et de contrats , d'exemples et de conseils septembre . L Caflisch, La protection des sociétés commerciales et des intérêts indirects en droit international public, Nijhoff, Den Haag1969, XVI-287 blz - Volume 18 Issue 2 - W P Heere. Nos marques; Bons plans revues; Concours et Prix; Rechercher . Sportifs ET investisseurs : COMMENT OBTENIR LE SEJOUR EN BELGIQUE EN TANT QUE RENTIER? Tableau de Bord S'inscrire . Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de ... Au micro social, vos formalités déclaratives sont considérablement allégées, et vous payez des cotisations très inférieures (12,8 à 22 %, contre 45 à 70 % aux régimes TNS et assimilé salarié). Ce livre est le support du cours de comptabilité analytique dispensé aux élèves de troisième année de l'École des mines de Paris. Cours Résumé Des Droits Des Sociétés Commerciales Et Gie En Droit Ohada Page 1 sur 7 - Environ 66 essais Droit 75188 mots | 301 pages Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 . Cours - Bac +4 Commerce Cours droit des sociétés. Trouvé à l'intérieurLes Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE aident les responsables de l’action publique à évaluer et améliorer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel organisant la gouvernance d’entreprise. Quelles sont les différents types de sociétés commerciales dans l'espace OHADA ? Pour cela, nous pratiquons une veille du secteur et en émettons des avis sur les différents produits et services qui nous semblent intéressants. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Dis moi . JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l'ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC » JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 32 exercices corrigés FISCALITé 2015-2016 Fac • UNIVERSITÉS EXo S lmd À jour des règles fiscales 2015 pour les particuliers et les entreprises 17e édition 2015-2016 EXoS lmd EX o S lmd 17e Thierry Lamulle Prix : 19,50 € ISBN 978-2-297-04705- . Ouvrage didactique proposant de comparer ce nouveau droit des affaires unifié avec d'autres standards juridiques harmonisés, notamment dans l'espace européen. Découvrez et achetez Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. ; En choisissant la société commerciale (EURL ou SARL, SAS ou SASU), vous créez une nouvelle personne morale : vous devez rédiger . Les différences entre les régimes assimilé salarié et TNS sont un critère central au moment de choisir votre statut juridique. Le droit pénal des affaires a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière dans le cadre de la vie des affaires pour préserver l'ordre public dans ce domaine. Certaines. La SRL apparait comme la forme de société la plus courante. Avantages. Entreprise individuelle. Ces deux sociétés sont des . Les sociétés sont l'objet d'une . Nos articles sont écrits en toute indépendance et les avis émis sont les nôtres. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le statut de l'auto entrepreneur a subi un certain nombre d'évolutions entre 2015 et 2016 : fusion des régimes ... Related Posts. droit international. En matière civile, une preuve irrégulièrement obtenue est admissible, Actualités législatives et judiciaires estivales – Morceaux choisis. 2014. hal-01113623 Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de MASTER II en Droit privé Option : Droit. Elle présente notamment les caractéristiques suivantes : Retrouvez notre tableau comparatif des formes de sociétés les plus fréquemment utilisés en Belgique. Comparez les règles fiscales respectivement applicables aux différents statuts pour bien choisir. Il s'agit notamment de : o l'Entreprise individuelle ; o . L’EI(RL) convient aux projets d’envergure limitée : vous pouvez salarier des employés, mais en aucun cas vous associer. ü[q÷/o߬aXºM²²Šûuñ²t½ÙnÃEÒõ3~ó%eî/ló;^}G„mq—Oð̗¯Ë -hµØ`Û¿cŸ—Œ5TÿÿÄ^Âÿ7ö³ŸT&E)dLkqAJ"¸.îî]Åàsº44yŽØ'.¨J3g ÅKÖ7Ð2m_×%• çl¨##ÊJ¦o¥=è»[ÖÅ3ªT. Trouvé à l'intérieur – Page 239( Revue de Droit des Affaires internationales , 1998 , nr . ... 1 SALLEIZAAL : 33 Bil 347.7 DROIT COMMERCIAL . ... 4 SALLE / ZAAL : 54 D II 136 447 347.72 ( 435.9 ) 002337 Droit des sociétés : tableau comparatif des droits ... Le Code monétaire et fi nancier, en son livre deuxième, contient les dispositions relatives aux instruments fi nanciers. 90,00 €. 1. Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Société commerciales: Tableau comparatif des formes juridiques. Montre plus Ohada 4165 mots . cit. Dans cet article, nous exposerons les différentes sociétés commerciales qui nous sont proposées par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'AUSOC). 9 avril 2018 . Droit des sociétés dans l'espace ohada Dissertation . Vous avez le choix entre l'EI(RL), la SASU et l'EURL. Tous; CCJA; Conseil d'Etat; Cour constitutionnelle; Arrêt RConst 1550 du 06 mai Publié le 19/05/2016 Modifié le 19/12/2018 Par JURISAO Vu 36 367 fois 4. Les 3 points importants à retenir : Vous lancez seul votre business ? Next « Prev … PDF. 29 août 2017 . Voici quelques alternative : Vous exercez une profession libérale ? Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés Éd. Sa spécialité ? Les pouvoirs du président non associé peuvent être limités, Les statuts aménagent librement les modalités de prise de décisions (sauf décisions importantes obligatoirement en AG), Le gérant associé prend seul les décisions. Notre objectif est de fournir suffisamment d'information pour que chacun puisse choisir en toute connaissance de cause des solutions adaptées à ses besoins. NGOUE, Willy James.-OHADA, pratique du droit des sociétés commerciales : La Société à responsabilité limitée.- Douala : PUL, 2007.- ISBN : 9956-431-01-6.- 208 p. Résumé : Cet ouvrage analyse, en six chapitres, les méandres de la S.A.R.L dans l'espace OHADA. En effet, le tableau comparatif ci-dessous va concerner essentiellement l'étude de la première catégorie, celle dans laquelle figure la société en nom collectif et la société en commandite simple. Detail. être seul maître à bord. Conférence animé par Dr Moussa DOUGOUNÉ et appuyé par Dr Fousseyni Togola président de la commission Nationale OHADA Mali. GUIDE DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle S.A.R.L S.A. G.I.E Associés Min. Annexe 6 : Bibliographie (263) 7 ♦ Liste des tableaux Tableau 1 : Profils des Etats Parties (26) Tableau 2 : Actes uniformes en vigueur (33) Tableau 3 : Projets d'actes uniformes . Seuls 2 statuts juridiques permettent de bénéficier du régime micro : EI (ou EIRL). Elles se trouvent dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (GIE). Si . La croissance économique, les échanges et la concentration des populations dans de grandes cités vont intensifier la demande pour des services de transports interurbains. Une société commerciale est une structure juridique qui permet d'organiser une activité professionnelle dans un cadre précis. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA publié le 19/05/2016, vu 36843 fois, Auteur : JURISAO Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. La société doit démontrer que la distribution n’affecte pas sa capacité à payer payer ses dettes pendant une période d’au moins 12 mois, à compter de la distribution. Pour opter pour le régime micro en EURL, pensez à cocher la case appropriée dans le formulaire d’immatriculation M0. Trois Actes uniformes principalement dressent le régime du droit des sociétés dans l'espace OHADA. droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace ohada, présentation de l'éditeur l'originalité de ce manuel est de traiter à la . Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU. Notre mission est simple : nous essayons de fournir des informations transparentes sur les différents produits & services à destination des entrepreneurs, travailleurs indépendants, freelances et professions libérales. Le choix du statut juridique a des conséquences sur les modalités de constitution de votre structure, son fonctionnement et vos contraintes de gestion, votre statut social, votre fiscalité, vos perspectives de croissance et votre image. Les groupes de sociétés en droit OHADA pdf. Ces deux sociétés sont des. Annexe 4 : Mise en conformité du droit national (247) 7.5. Article 672 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, par renvoi à l'article 382 de l'Acte. OHADA » Les sociétés. Au sommaire : enjeux et fonctionnement du système budgétaire, l'articulation globale du système budgétaire, prévisions et hypothèses d'activité de l'entreprise, la budgétisation des fonctions et charges liées à la production et à ... Elle requiert un capital social minimum, la mise en place d’un conseil d’administration et, de manière générale, des formalités de gestion plus contraignantes. 1.200. la SNC (société en nom collectif). Vous ne pouvez pas transformer automatiquement une entreprise individuelle en société commerciale. Cet ouvrage est une version mise à jour et approfondie d'une étude publiée d'abord en 1972 par les Éditions A. Colin, puis par les Presses Universitaires de France en 1985. Droit des sociétés 8ème édition - DUNOD. Le président associé prend seul les décisions. Auteurs : André Akam Akam, Voudwe Bakreo Editeur : L'Harmattan Date de parution : 10/2017 ISBN : 978-2-343-12819-1 Prix : 55 € Dans les dix-sept Etats qui forment aujourd'hui l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le droit des sociétés est désormais constitué des règles communes contenues dans les Actes . La qualité d'associé en droit ohada pdf. 31 oct. 2017 - Un manuel d'exercices corrigés de comptabilité qui regroupe un très grand nombre . droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Thèse présentée et soutenue publiquement le 30 mars 2016 . Approche comparative de la collaboration du couple dans l'entreprise en droit français et italien - thèse de Carmela Géraldine NUCERA. Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, DYHF DEDWWHPHQW pJDO DX rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales . SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF SNC • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, avec abattement (égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SARL/EURL • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés 3 Acte uniforme . Que se passe-t-il ? 231 0 obj << /Filter /FlateDecode /S 1169 /I 1456 /Length 813 >> stream Cette unité de formation est entièrement consacrée au droit des sociétés et vous permettra de préparer l'épreuve . 01 01 01 02 Capital minimum démarrage 0 0 . C'est ainsi que le législateur Ohada a défini la société commerciale comme une entité, « créée par .

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