× Le décret du 2 juillet 2020 7 réforme considérablement la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété 8. Le formulaire officiel permettant de voter par correspondance aux assemblées générales (AG) de copropriété vient d'être . FORMULAIREL’article 1er de l’arrêté du 2 juillet 2020 dispose que « Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : Participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ; Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic ; Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Monsieur, Cher Laurent S. il faut surtout éduquer les copropriétaires ! Dans le cas où l’assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, le syndic qui décide que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique, et que le seul moyen de tenue et de vote s’effectue par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par correspondance, « doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information »11. Les règles de majorité sont précisées à l'article 12 de nos statuts. « Tout le monde a compris les limites du vote par correspondance », constate le dirigeant qui pointe l'impossibilité dans plusieurs copropriétés d'atteindre le nombre de voix suffisant pour adopter certaines décisions comme le choix du mandat de syndic. Nous avons une AG le 18/06/2021 par correspondance dont une des résolutions est le renouvellement ou non du syndic actuel. A noter que nous n'avons pas non plus de rapport du CS bien que mentionné dans la convocation.... Ce qui alimente légitimement de gros soupçons, le CS REFUSANT CATEGORIQUEMENT DE DONNER UN MOYEN DE LE JOINDRE (pas de téléphone, pas d'adresse mail, interdiction d'une adresse mail dédiée au CS faite à des membres élus en 2019 et révoqués car trop curieux sur les dossiers...) Merci par avance. Il ne sera notamment plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq ans au jour de l'assignation. Assemblées de copropriété : le grand bazar du vote par correspondance. Le document de vote comprend un nombre de page comportant les résolutions. Il n’a plus qu’à cocher la case « pour », « contre », ou « abstention », sur le formulaire prévu à cet effet, et l’adresser au syndic pour qu’au plus tard, ce dernier le réceptionne 3 jours francs avant la date de réunion. en vigueur le 23 novembre 2018 impose au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité son règlement de copropriété dans un délai de trois ans. Ce qui change au 1er juin 2020 pour les assemblées générales de copropriétaires. De même, l'interprétation des votes a été modifiée. Cependant, si le formulaire est transmis par voie électronique il peut être . est condamné par la jurisprudence, et la non consultation des membres sortants pour se voir renouvelés semble indispensable. Une fois le formulaire reçu, le copropriétaire doit le retourner au syndic trois jours francs avant la tenue de l'assemblée générale. Si la plupart des syndics jouent le jeu, cela n’est malheureusement pas toujours le cas et certains conseillers syndicaux ont la désagréable surprise d’être mis devant le fait accompli, le vote par correspondance leur étant purement et simplement imposé sans recherche de solutions alternatives. Le conseil syndical n'a pas été prévenu. ce qui est doublement irrégulier ; en effet le vote groupé des membres du C.S. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin de lutter contre l'absentéisme aux assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance a été adapté aux . Membre d'un collectif de copropriétaires exaspérés par une gestion très opaque et un fort soupçon de collusion Syndic/CS, je souhaiterais savoir si 2 copropriétaires externes au CS peuvent exiger d'être présents à l'AG en présentiel réservée exclusivement au CS avec ses pouvoirs. composante? ASSEMBLÉE NATIONALE. attention, il n'ait écrit nulle part (et encore moins en jurisprudence) que les formulaires de VPC sont des annexes du PV ..... Si vous voulez contester sa nomination, cela passe par l'assignation de demande de résolution dans le délai des 2 mois. Vous auriez du prendre la feuille de présence (qui est aussi une annexe au procès verbal), comparer avec le PV, et essayer de joindre ceux qui ont, selon le PV, voté POUR le syndic.. Malgré cela, le fait pour l’ordonnance du 10 février 2021 de ne procéder qu’à un simple changement de date au lieu de revoir l’équilibre des mesures instaurées consacre encore davantage la mainmise du syndic sur l’ordre du jour et, par ricochet, risque d’entraîner un désintérêt des copropriétaires pour la gestion de leur immeuble. Les 39 en une seule fois ou un par un Celui-ci doit adresser son bulletin de vote à la société au moins trois jours avant la tenue de l'assemblée sauf lorsque les statuts prévoient un délai plus court. Mais est-ce un avantage pour le copropriétaire de la possibilité d’un recours en annulation de résolution d’une assemblée générale ne se basant que sur le vote par correspondance (même si la dérogation de la tenue de cette assemblée est limitée, à ce jour, jusqu’au 31 janvier 2021) ? Les copropriétaires qui se sont opposés aux votes de l'AG et les copropriétaires défaillants, c'est-à-dire absents, non représentés ou dont le vote par correspondance n'a pas été comptabilisé en raison de la modification de la résolution en cours de séance, peuvent agir en contestation des décisions de l'AG dans un délai de deux mois à compter du lendemain du jour de la . Qui a été désigné pour ce rôle ? : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016790/#LEGISCTA000019017100. Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict.   Votre lien a été automatiquement intégré. Cependant, le développement des outils numériques à la suite de la crise sanitaire et la démocratisation des logiciels de réunions à distance permettent aisément, et à moindre coût, aux petites copropriétés de débattre ainsi. Armelle, on gagnerait visiblement à fréquenter des personnes comme vous. D – Vote par correspondance considéré comme défavorable. Comment voter par correspondance aux AG de copropriété ? Je verrai demain ce que me propose de faire un avocat…, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680, Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Je comprends que l'avocat ait refusé l'affaire si vos seules billes étaient une suspicion de magouille sur les bulletins de vote. attention, il n'ait écrit nulle part (et encore moins en jurisprudence) que les formulaires de VPC sont des annexes du PV ..... Dessous, une copie de mon contrât syndic : J’ai questionné un syndic(autre que le mien) par rapport à l’article 33 et le contrât type, et il dit oui pour les copies des votes par correspondance, et de PV original d’AG à tout copropriétaire qui demande. Lors du vote en première lecture, aucun des trois syndics n’est élu à la majorité de l’article 25, mais l’un d’entre eux a obtenu le tiers des voix il est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24. L'ordonnance du 10 février 2021 prévoit que jusqu'au 1er juillet 2021, les AG peuvent, de façon dérogatoire comme en 2020, se tenir totalement par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique, ou encore par vote par correspondance. Toutes les réponses à vos questions en ce qui concerne les Assemblées générales tenues uniquement par correspondance, de la convocation à la diffusion du procès-verbal. Et qu'on a du temps à perdre avec les autres soucis que nous apporte notre société à notre époque? Vous pensez que c’est mieux un référé ou une assignation? Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les formulaires que vous avez, conformément à vos obligations, joint aux convocations, étaient vierges, du moins je l'espère... Ce que je souhaite obtenir, ce sont les formulaires renseignés, qui sont, eux, des annexes au PROCES VERBAL, comme en témoigne l'article 42-5 : Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales. Et ce même article de poursuivre : « lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ». Après quelques mois de l’entrée en vigueur de toutes ces dispositions, leurs mises en pratique sont incertaines et promettent de nombreux débats juridiques. Bonjour, Ringardes ces réunions de copropriété, perte de temps, et du grand n'importe quoi ces AG en vidéo conférence ! Avec plus d'un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l'adoption de ce décret d'application . Les modalités de ce nouveau mode de vote sont enfin précisées par le décret n° D'autres lui reprochent de nuire à la qualité des débats, dont l'oralité serait essentielle. Les votes à distance des actionnaires de sociétés anonymes doivent être pris en compte dès lors qu'ils sont parvenus à la société trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Son vote est très clair, il a voté contre et a indiqué pourquoi, comme il aurait pu le faire normalement. Notice : l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Bonjour, Moi je mets à l'aise:je dis aux coproprios: si vous ne venez pas vous avez raison ! Aujourd’hui(hors délai de contestation…) le syndic me fait cette réponse : -----------------------------------------------------L'article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié par l'article 10 du décret du 2 juillet 2020, précise que : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632/. Néanmoins, il existe . fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale au moyen d'un formulaire établi conformément au modèle fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020 fixant le . Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 . Comment est alors désigné le scrutateur ? Nous craignons que ce décalage ait induit en erreur certains copropriétaires lors de leurs votes et donc ainsi faussé le résultat de l'assemblée générale. La possibilité ouverte aux copropriétaires de voter par correspondance relève de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi du 23 novembre 2018 (ELAN). Commencez par vous présenter au CS, vous aurez accès (gratuitement) à tous les documents ! uniquement ! B.P. Les votes par correspondances sont une annexe au procès-verbal, et tout copropriétaire peut exiger du syndic une copie des votes par correspondances. Enfin, le Président de séance à qui incombe de signer le PV et le contrat de syndic, et les scrutateurs doivent relire le procès-verbal de séance et y apporter des réserves ou commentaires en cas d'anomalies afin de permettre le cas échéant au tribunal judiciaire de statuer sur les contestations. Bonjour Ils sont fixés par l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi de 1965: Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Selon le patron de l'Arc, la visioconférence doit rester la règle et le vote par correspondance l'exception. Qu'on a envie de voir la binette des autres et que les autres veulent qu'on voit leur binette? Lors d'une AG en presentiel, il est tjs possible de verifier les votes, la si les noms de votants ne sont pas indiques, comment savoir s'il n'y a pas eu d'irrégularités. D’aucuns diront que la marge de manœuvre des pouvoirs publics était extrêmement faible et que seule la modification de la date d’échéance demeurait possible. Le nouvel article 18 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019 précise les . Rédaction Lextenso. En revanche, le vote par correspondance sera remplacé par le vote par procuration, qui présente plus de garanties. Le vote par correspondance (sans égard aux dispositions . Et pour choisir, il faut disposer par définition disposer d'un choix ! Dans la pratique, ce mode de participation vient bouleverser la manière dont le syndic prépare son ordre du jour et son assemblée. Parce que si votre CS est soumis au syndic, vous n'arriverez pas à changer seul les choses, il vous faut des alliés. Pour permettre au syndic de prendre vos votes en compte, le formulaire de vote par correspondance complété avec vos consignes doit lui parvenir au moins trois jours francs avant la date prévue pour l'assemblée générale. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. S'agissant d'une convocation par voie de lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. -Vous pouvez voter par correspondance dès que vous avez reçu votre matériel de vote. Néanmoins, « le courrier d’information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier 13». Le premier obstacle se révèle par l’article 17-1-A de la loi du 10 juillet 965 qui dispose que « sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle ». Et si il obtient la preuve que le syndic et le président d'AG ont "fait voter" des gens qui ne viennent jamais aux AG et ne lisent jamais les PV, ça peut basculer.. PS : courrier à envoyer en RAR, bien sur. Est-ce que cela peut remettre en cause la validité de ces désignations voire de celle de toute l'assemblée? destinées à faciliter l'interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires. Mais comme le syndic refuse la copie, je pense faire soit une assignation soit un référé qui bloquera la prescription. Chacun recevrait ainsi les informations et pourrait débattre. Mais ce délai vient d’être modifié par l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020. DÉBATS PARLEMENTAIRES. Le recours au vote par correspondance n’est donc pas automatique et ne se fait que lorsque la visioconférence ne peut être utilisée. Et à la relecture, il a été plus malin que je pensais ce syndic... il n'a pas écrit que l'article 11 donnait la liste des annexes au PV, comme je l'avais compris initialement. Ils doivent aussi contrôler la feuille de présence en la pointant case par case. à Mme Saintecatherine, j'indique qu'il incombe au Président de séance et aux scrutateurs présents lors de l'AG de contrôler le dépouillement en se faisant communiquer avant ou au pire pendant ou après l'assemblée les résultats des votes par correspondance. Lier le vote par correspondance à la démocratie n’est pas logique quand les abus de ce mode de votation aboutissent à discréditer tout à la fois la démocratie, les électeurs et les élus. Un procédé mixte pourrait représenter un bon compromis : effectuer une consultation préalable par visio, mais sans vote. Quelle subtilité entre "joint", "annexe" et "composante" vous intéresserait ? Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Sauf à nous avoir omis cette précision, votre syndicat n'est pas "une petite copropriété" au sens de la loi, donc l'article que vous citez (42-5 du décret) ne s'applique pas à votre cas, car vous l'avez extrait de la section des "petites copropriétés". La loi ELAN réformée par l'ordonnance « copropriété » du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance. Délais du vote par correspondance . Mais ce délai vient d’être modifié par l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 202012 qui fixe une nouvelle dérogation : « pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ». Ou bien, faut-il envoyer en LRAR ? De nombreuses difficultés surgissent dans le déroulement de cette réunion sur la seule décision du syndic. Votre syndic a raison, le VPC n'est pas considéré comme une annexe du PV (sauf à me démontrer le contraire par un autre texte que le 42-5 et que j'aura, Bon, il m'a énervé votre syndic, et comme je pressens que les magouilles au VPC ne font que commencer, je vous ai fait une proposition de courrier La réforme du droit de la copropriété permet désormais aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Et je ne comprends pas non plus pourquoi vous questionnez sur la convocation et sur le PV, puisque ce qui vous pose souci c'est le décompte des voix ? Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Merci pour votre aide car cela changerait une résolution. Formulaire, délais, exception. 3 contrats de syndic sont proposés à l’ordre du jour. Le président de séance c’était un influant du CS, pro syndic actuel. À ceci près que le texte ne mentionnait nullement le mandat des conseillers syndicaux. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. La possibilité, pour le copropriétaire, de débattre et d’exprimer son avis, et ainsi d’échanger avec les autres membres du syndicat de copropriété, sur chaque résolution lui est retirée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris (C. com. La loi ELAN vient réduire ce délai . Merci pour votre attention. C –  Élection du Président de séance, du ou des scrutateurs, du secrétaire de séance, et des membres du conseil syndical. Nous avons lu dans un article sur le net qu'il faut un scrutateur pour contrôler et qui n'est pas le président de séance, en l'occurrence, la présidente du CS, mais qui peut être un membre du CS ou un autre copropriétaire.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. La loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui autorise le vote par correspondance. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------.

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